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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ ARAYMOND ENERGIES SASU

1. Informations générales

Les présentes Conditions générales de vente en ligne (ci-après les « Conditions générales» ou le « Contrat») s'appliquent à la relation contractuelle liant le fournisseur ARAYMOND ENERGIES SASU (ci-après le « Fournisseur» ou « ARAYMOND ENERGIES») et la société cliente (ci-après le «Client») pour tout achat effectué sur le site internet www.shop-araymond- energies.com (ci-après le «Site Internet» ou « E-Shop»).

Les présentes Conditions générales s'appliqueront à l'ensemble des contrats et des commandes passées sur le Site Internet.
L’acceptation des présentes Conditions générales par le Client lors de son inscription sur le Site Internet vaut renonciation par ce dernier de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre contrat antérieurement conclu entre les parties.
Toute dérogation aux présentes Conditions générales devra être confirmée par écrit préalablement par ARAYMOND ENERGIES. Le terme « par écrit » utilisé dans les présentes Conditions générales signifie tout document établi sur papier, au format électronique (email) ou par télécopie.
Par conséquent, toute commande de produits sur le site internet constituera une acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et de l'ensemble des conditions de l'offre d'ARAYMOND ENERGIES y afférente, et notamment des Spécifications correspondantes. Par « Spécifications » les parties entendent l'ensemble des caractéristiques des Produits définies dans les spécifications, et notamment les fiches produits et le manuel d'utilisation fournis par ARAYMOND ENERGIES au Client ou mis à la disposition de ce dernier par téléchargement sur le Site Internet. La première commande passée par le Client sera considérée comme valant acceptation des dernières Spécifications proposées par le Fournisseur.

2. Champ d'application du Contrat

Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante dudit Contrat, selon l'ordre qui suit :

  • les présentes Conditions générales,
  • l'Offre acceptée sur le Site Internet telle que décrite dans l’email de confirmation de commande envoyé au Client,
  • les Spécifications venant compléter les présentes Conditions générales,
  • le bon de livraison,
  • la facture.
Les documents suivants ne font pas partie dudit Contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs établis « par écrit » non mentionnés et non expressément acceptés par les Parties dans les conditions particulières.

3. Inscription du Client

Le Client doit créer un compte utilisateur pour pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. La création d'un compte utilisateur est réservé aux professionnels. La création du compte utilisateur nécessite la validation de ARAYMOND ENERGIES pour pouvoir être créé. Une fois créé, ARAYMOND ENERGIES communique au Client des identifiants composés d'un login et d'un mot de passe (ci-après les "Identifiants"). Ces Identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client est seul responsable de toute utilisation faite par un tiers de son compte utilisant et résultant d'une négligence de sa part dans la protection de la confidentialité de ses Identifiants.

4. Procédure de passation de commandes

Les langues proposées pour passer la commande sont le français et l’anglais.
Le catalogue des produits disponibles à la vente en ligne est accessible sur le Site Internet, sous réserve des disponibilités des produits indiqués sur chaque fiche produit.

Chaque produit dispose d’une fiche sur laquelle figure les Spécifications, et notamment les caractéristiques techniques, la documentation éventuelle, les dimensions, les notices d’utilisation.

Les prix des produits peuvent varier en fonction des quantités commandées par le Client. Les prix sont consultables après s’être connecté sur le Site Internet au moyen de ses Identifiants.

Pour passer une commande, le Client doit ajouter à son panier d’achat les produits et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le Client est alors redirigé vers l’interface de paiement en ligne.

Une fois le paiement validé par la banque, ARAYMOND ENERGIES adresse un email de confirmation de commande au Client.

La commande exprime le consentement irrévocable du Client ; ce dernier ne pourra pas modifier ou annuler sa commande sans le consentement préalable et exprès d'ARAYMOND ENERGIES. En cas d'annulation de sa commande, le Client indemnisera ARAYMOND ENERGIES de l'ensemble des frais encourus (et notamment les équipements spécifiques, les frais d’étude, les dépenses de main- d'œuvre et d'approvisionnement, l'outillage) et des conséquences, directes et indirectes, découlant de ladite annulation. Par ailleurs, une indemnité de résiliation d’un montant de 20% du total de la commande annulée pourra être due à ARAYMOND ENERGIES.

5. Travaux préparatoires et accessoires à une commande

5.1. Plans, recherches et descriptions

Tous les plans techniques, descriptifs, documents ou devis sont fournis au Client dans le cadre d'un prêt à usage aux seules fins d'évaluation et de négociation de l'offre commerciale formulée par ARAYMOND ENERGIES. Ces éléments ne devront pas être utilisés par le Client à d'autres fins. ARAYMOND ENERGIES conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les documents ainsi mis à disposition. Ces documents devront être retournés à ARAYMOND ENERGIES à sa première demande.

5.2. Mise à disposition d'échantillons

Les échantillons et les prototypes transmis au Client sont soumis à la plus stricte confidentialité. Les échantillons ne pourront être mis à la disposition de tiers qu'avec l'autorisation expresse d'ARAYMOND ENERGIES.

5.3. Conservation de l'outillage

Les frais engagés par ARAYMOND ENERGIES pour l’étude, la conception de l'outillage et la mise au point de la production peuvent faire l’objet d’une participation financière du Client.

Les outillages conçus par ARAYMOND ENERGIES et adaptés à ses méthodes et équipements demeureront la propriété exclusive d'ARAYMOND ENERGIES.

La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.

6. Caractéristiques et état des produits commandés

6.1. Utilisation des produits

Les produits livrés devront être conformes aux Spécifications au moment de leur livraison conformément aux Incoterms (voir l'article 8.5 - Réception), ainsi qu'aux réglementations et normes techniques visées aux Spécifications.

Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Le Client sera responsable de la détermination de l’adéquation du produit à une utilisation particulière et à la méthode de mise en œuvre envisagée par ses soins.

Sauf mention expresse figurant sur le produit, le produit livré ne sera pas réputé comme étant conçu pour un usage aéronautique.

6.2. Conditionnement des produits

Les conditionnements non consignés ne seront pas repris par ARAYMOND ENERGIES. Le Client s'engage à se débarrasser desdits conditionnements en respectant la législation environnementale locale.

6.3. Transmission des informations concernant le produit

Le Client s'engage à transmettre à tout sous-acquéreur toutes les informations utiles dans le cadre de l'utilisation du produit. ARAYMOND ENERGIES assurera la traçabilité du produit jusqu'à la date de sa livraison au Client.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

7.1. Propriété intellectuelle et savoir-faire concernant les documents et les produits

L’ensemble des dessins, savoir-faire, spécifications, inventions, dispositifs, développements, processus, droits d'auteur, marques, brevets et applications y afférentes, ainsi que les autres informations ou Droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, divulgués, remis ou autrement fournis au Client par le Fournisseur, et tous les droits en découlant, seront collectivement désignés ci-après par le terme « Propriété intellectuelle » du Fournisseur.

La Propriété intellectuelle demeurera la seule propriété du Fournisseur, et son caractère confidentiel sera préservé par le Client dans le respect des présentes Conditions générales. Le Client ne saurait prétendre à aucune revendication ni aucun droit de propriété sur la Propriété intellectuelle et autres informations similaires, et toutes les copies de ces éléments devront être restituées sans délai au Fournisseur, sur demande écrite de celui-ci. Le Client reconnaît qu’aucune licence ni aucun droit, exprès ou implicites, ne lui ont été accordés en vertu des présentes concernant une quelconque Propriété intellectuelle, au-delà d'un droit restreint d'utilisation des Produits exclusifs du Fournisseur achetés auprès de ce dernier. Sauf disposition particulière figurant dans la facturation conformément à un accord avec le Fournisseur, la vente de Produits ou de Services par le Fournisseur pour le Client n'inclura aucun dessin, développement ou service connexe portant sur la Propriété intellectuelle du Fournisseur.

La mention ou l'incorporation du bloc de titre du Client, ou encore de toute autre coordonnée du Client au sein d'un dessin, ne saurait être interprétée comme valant cession au profit du Client d'un quelconque Droit de Propriété intellectuelle et/ou savoir-faire associé au Dessin concerné, et les normes présentées dans le bloc de titre du Client ne sauraient en aucun cas valoir ni être interprétées comme valant acceptation de la part d'ARAYMOND ENERGIES.

7.2. Propriété intellectuelle du Site Internet

Le Site Internet, la base de données (catalogue produit et fiches produits) et les informations contenus sur celui-ci (notamment les textes, images, photographies, sons, vidéos) sont et demeurent, sauf mentions contraires exprès, la propriété exclusive du groupe ARAYMOND, de ses filiales ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces œuvres décrites ci-dessus sans l’autorisation d’ARaymond est interdite et est constitutive de contrefaçon.

7.3. Confidentialité

Les Parties contractent mutuellement une obligation générale de confidentialité concernant les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatiques, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du Contrat.

Néanmoins, les informations suivantes ne seront pas soumises à l'obligation de confidentialité :

- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du Contrat ;

- toute information déjà connue de manière légitime par la Partie récipiendaire préalablement à la conclusion du Contrat, ou avant les travaux préparatoires à la conclusion du Contrat.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour ARAYMOND ENERGIES d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propres développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Ces stipulations ne font pas non plus obstacle à la faculté de ARAYMOND ENERGIES de protéger ses réalisations.

7.4. Garantie en cas de contrefaçon

En cas de mise à disposition par le Client de modèles, de dessins ou d'informations techniques (ci-après les « Données »), le Client garantira que lesdites Données et leur utilisation n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou le savoir-faire appartenant à des tiers. Par ailleurs, le Client garantira à ARAYMOND ENERGIES un droit de libre utilisation de ces Données, dans le respect des obligations légales ou contractuelles.

Le Client garantira ARAYMOND ENERGIES contre toute conséquence directe ou indirecte d'une éventuelle procédure en responsabilité civile ou pénale résultant d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Lorsque le Fournisseur est titulaire des droits de Propriété intellectuelle, il garantira que les Pièces fabriquées dans le cadre du Contrat n’enfreignent pas directement les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et ayant été rendus publics au moment de l'offre du Fournisseur et sur le lieu de production. Dans le cas où une réclamation intentée en vertu du présent article donnerait (ou serait susceptible de donner) lieu au prononcé d'une mesure injonctive ou analogue interdisant au Fournisseur d'approvisionner le Client, ou au Client d'utiliser les Pièces pour leur usage envisagé, le Fournisseur pourra, à ses propres frais, (i) soit obtenir une licence sur le Droit de propriété intellectuelle permettant au Fournisseur de continuer d'approvisionner le Client avec les Pièces concernées, soit (ii) modifier les Pièces de sorte qu'elles soient non contrefaisantes, ou encore (iii) remplacer les Pièces par des Pièces pratiquement équivalentes non contrefaisantes.

Le Fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée dans le cadre du présent article, sauf si le Client met à la disposition du Fournisseur des informations, une coopération et une assistance complètes (ainsi que la faculté de défendre ses intérêts) concernant toute réclamation couverte par les présentes dispositions. Le Fournisseur ne verra pas sa responsabilité davantage engagée dans le cadre du présent article concernant les actions en contrefaçon fondées sur (1) une modification d'une Pièce réalisée par le Client ou par un tiers, (2) une modification d'une Pièce réalisée par le Fournisseur à la demande du Client, (3) l'utilisation ou l'interconnexion par le Client de la Pièce en association avec d'autres produits non fabriqués ou fournis par le Fournisseur.

8. Traitements de données personnelles

ARAYMOND ENERGIES effectue des traitements de données à caractère personnel concernant le Client. Les données à caractère personnel sont celles renseignées par le Client sur l’E-Shop ou celles générées par celui-ci lors de son utilisation de l’E-Shop. Les finalités principales de ces traitements sont la gestion des commandes. Pour en savoir plus sur les traitements effectués ou pour exercer vos droits, consulter la Politique de confidentialité de notre E-Shop: https://shop-araymond-energies.com/privacy_policy

9. Livraison, transport, inspection et acceptation des produits

9.1. Délais de livraison

Le délai de livraison commencera à courir à compter de la date de l’email de confirmation de commande, sous réserve du parfait paiement de la commande.

Le délai de livraison convenu est un élément important précisé dans l’email de confirmation de commande. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de ARAYMOND ENERGIES

9.2. Conditions de livraison

Les risques seront transférés au Client au moment de la livraison (Réception juridique), sans préjudice du droit pour ARAYMOND ENERGIES de se prévaloir de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.
La livraison sera effectuée dans le respect des Incoterms (INCOTERMS 2020).

9.3. Transport, douanes et assurances

Sauf accord contraire, l'ensemble des opérations de transport, d'assurance, de douanes, de maintenance et de déplacement sur le site sera effectué et payé par le Client, à ses propres risques. Le Client sera responsable de la Réception juridique, ainsi que de la mise en œuvre, si nécessaire, de tous recours contre les transporteurs, même si le transport a été effectué gratuitement.

9.4. Contrôle des produits

Le Client devra, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, contrôler ou faire contrôler la conformité des produits aux Spécifications au moment de la livraison.

Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à des vices internes des produits devra être adressée par écrit à ARAYMOND ENERGIES au moment de la livraison.

9.5. Réception

Le Client est tenu d'effectuer la Réception juridique des Produits par laquelle il reconnaît la conformité desdits Produits aux Spécifications. La Réception juridique sera réputée valoir reconnaissance de l'absence de vices apparents.

Le Client doit émettre toutes les réserves sur le bon de livraison du transporteur et contacter sans délai le service client d’ARAYMOND ENERGIES pour porter une réclamation.

9.6. Manutention et stockage

Le Client devra respecter les recommandations relatives au stockage et à la manutention, y compris, entre autres, le reconditionnement des palettes, le changement de conditionnement par la non-utilisation des produits tombés au sol, ou la rotation du stock pour assurer la disponibilité du dernier indice en vigueur des indices de modifications des produits.

10. Conditions d’utilisation du Site Internet

10.1. Horaires de fonctionnement

ARAYMOND ENERGIES fait ses meilleurs efforts (obligations de moyens) pour rendre disponible son Site Internet 24/24 et 7/7.

Toutefois, le service client ne sera disponible et les commandes ne seront traitées qu'entre 8h30 et 17h00 heures françaises, les jours ouvrés en FRance (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).

10.2. Interdictions

Le Client s’engage à vérifier que tous les documents qu’il télécharge par le biais du Site Internet ne contiennent pas de virus, trojans, vers, programmes malicieux susceptibles de porter atteinte au système d’information d’ARaymond.

Le Client s’interdit :
- d'utiliser des robots ou des agents non humains pour accéder et utiliser le Site Internet, en particulier d’utiliser des robots de type parsing, crawling, crapping,
- de tenter d’obtenir une copie de tout ou partie du contenu du Site Internet,
- de tenter d’extraire par des moyens automatisé ou non, une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de la base de données des produits d’ARaymond,
- de tenter de perturber ou d’interrompre volontairement le fonctionnement du Site Internet, du site internet et des serveurs qui l’héberge, notamment par des attaques informatiques de type déni de service,
- de tenter de sonder, de scruter, de tester la vulnérabilité du Site Internet et du système d’information qui le fait fonctionner
- de tenter d’accéder au compte d’un autre client.

11. Cas de sauvegarde et de force majeure

11.1. Force majeure

La survenance d'un événement de force majeure entraînera la suspension des obligations d'ARAYMOND ENERGIES vis-à-vis du Client. Toutefois, ARAYMOND ENERGIES fera tous ses efforts pour avertir le Client dans les plus brefs délais après la survenue de cet événement. ARAYMOND ENERGIES s'efforcera de remédier à la situation ainsi créée dans les meilleurs délais. Il est expressément convenu que les Parties se concerteront afin de convenir d'un report des obligations de ARAYMOND ENERGIES affectées par l'événement de force majeure et d'un rééchelonnement du calendrier des échéances.

Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de 10 jours calendaires, et à défaut d'accord entre les Parties dans les 15 jours suivant la notification de sa survenance, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat sans préavis. . Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que constitueront notamment des événements de force majeure : la survenue de faits tels que retenus par les lois en vigueur ou la jurisprudence mais également les grèves ou autres conflits sociaux bloquants, les intempéries paralysantes, les accidents ou incidents de route bloquants, les incendies, la pénurie de matière première, l’augmentation des pris des matières premières ou en règle général le fait, malgré toute la diligence mise en oeuvre, de ne pas pouvoir effectuer la livraison conformément aux échéances en raison de l’interdiction ou la non réception d’autorisations de transport par les autorités compétentes pour les différents sites concernés par la délivrance.

12. Paiement

12.1. Délais de paiement

Sauf disposition contraire expresse figurant dans un accord spécifique, les paiements devront être effectués lors de la commande. Pour rappel, le droit applicable interdit toute négociation d'une compensation découlant de la modification d'un délai de paiement.Aucun décompte ne pourra accompagner les acomptes, sauf disposition contraire prévue dans un accord particulier.

12.2. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce,, tout retard de paiement donnera automatiquement à ARAYMOND ENERGIES le droit d'appliquer un intérêt au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal français. Tout retard d'un paiement exigible donnera automatiquement à ARAYMOND ENERGIES le droit d'obtenir de la part du Client une somme forfaitaire de 40 EUR à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement. En outre, en pareil cas et à la seule discrétion de la société ARAYMOND ENERGIES, cette dernière pourra interrompre l'expédition des produits, instaurer de nouvelles conditions de paiement et annuler toute commande, et n'aura à répondre d'aucune conséquence directe ou indirecte découlant de telles actions.

Par ailleurs, ARAYMOND ENERGIES sera en droit d'obtenir un dédommagement raisonnable du Client concernant les éventuels frais de recouvrement dépassant le montant fixé et encourus en raison du retard de paiement du Client.

Le fait pour ARAYMOND ENERGIES de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces stipulations ne la prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12.6 Clause de réserve de propriété.

12.3. Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par une institution financière et attestée par des retards de paiement importants, ou si sa situation financière diffère sensiblement des données fournies, la livraison n'interviendra qu'après renégociation des délais de paiement.

En cas de retard dans les paiements, ARAYMOND ENERGIES disposera d'un droit de rétention sur les produits fabriqués, ainsi que sur leurs fournitures connexes.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d'une partie importante de ses actifs ou de ses équipements de la part du Client, ainsi que dans le cas où la traite n'aurait pas été retourné accepté dans les sept jours suivant son envoi, ARAYMOND ENERGIES se réserve le droit, sans mise en demeure :

- de prononcer l'échéance des délais contractuels et, par voie de conséquence, l'exigibilité immédiate des montants encore dus;
- de suspendre toute expédition;
- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

12.4. Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à ARAYMOND ENERGIES toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement.

12.5. Garantie légale de paiement en cas de sous-traitance

Lorsque le Contrat conclu fait partie d'une série de contrats de service conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client sera légalement tenu de faire accepter ARAYMOND ENERGIES à son propre donneur d'ordre. Le Client est également tenu de faire accepter au donneur d'ordre les modalités de paiement d'ARAYMOND ENERGIES.

Si le donneur d'ordre n'est pas le Client final, le Client s'engage à exiger le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l'article 3 de la loi de 1975, le défaut de présentation ou d'autorisation empêchera le Client de pouvoir opposer le contrat à ARAYMOND ENERGIES ; cette impossibilité vise notamment à remettre en question les éventuels défauts de conformité aux spécifications. Néanmoins, conformément audit article, le Client est tenu de remplir ses obligations contractuelles envers le sous-traitant.

En vertu des présentes Conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme une loi de police applicable aux clients finaux étrangers par l'intermédiaire du Client.

12.6. Clause de réserve de propriété

ARAYMOND ENERGIES conservera la propriété pleine et entière des biens objets du Contrat, jusqu'au paiement effectif de la totalité du prix y afférent en principal et accessoires. Le défaut de paiement de quelque échéance que ce soit pourra entraîner la revendication des produits concernés. Néanmoins, à compter du moment de la livraison, le Client assumera l'entière responsabilité concernant tous dommages subis ou causés par les biens livrés.

13. Responsabilité

13.1. Définition de la responsabilité d'ARAYMOND ENERGIES

La responsabilité d'ARAYMOND ENERGIES sera strictement limitée à la conformité aux Spécifications.

En effet, en sa qualité de professionnel dans son secteur d'activité, le Client sera réputé être capable de définir avec précision les spécifications sur la base de ses propres données industrielles, ou de celles de ses propres clients. Aussi, il sera en mesure de déterminer si les Spécifications correspondent pleinement à ses attentes. Les seuls recours en cas de non-conformité des Produits aux Spécifications au moment de la livraison sont, à la seule discrétion d'ARAYMOND ENERGIES, soit le remplacement du Produit non conforme par un Produit conforme, soit la réparation du Produit non conforme.

ARAYMOND ENERGIES ne sera pas responsable :

- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client

- pour les défauts provenant d’une conception réalisée ou préconisée par le Client

- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du Produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers

- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du Produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de ARAYMOND ENERGIES.

- en cas de perte de traçabilité du Produit par le Client.

- si le Client refuse de participer au rappel d'un produit, qu'il ait été initié en interne ou imposé par les autorités compétentes, il devra indemniser et garantir ARAYMOND ENERGIES contre toute dépense, réclamation ou action légale résultant d'un éventuel retard ou défaut de réalisation du rappel en cause.

13.2. Limitation de la responsabilité d'ARAYMOND ENERGIES

LA RESPONSABILITE D'ARAYMOND ENERGIES SERA LIMITEE AUX PREJUDICES MATERIELS DIRECTS CAUSES AU CLIENT ET RESULTANT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A ARAYMOND ENERGIES DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT.

ARAYMOND ENERGIES NE SERA PAS TENUE D'INDEMNISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES DU CLIENT OU DE TIERS CONCERNANT L'EXECUTION DU CONTRAT.

ARAYMOND ENERGIES N'AURA PAS A REPONDRE DES PREJUDICES RESULTANT DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT DE DOCUMENTS, D'INFORMATIONS OU DE DONNEES TECHNIQUES APPARTENANT AU CLIENT OU IMPOSES PAR CE DERNIER. EN AUCUN CAS LA SOCIETE ARAYMOND ENERGIES NE SERA TENUE D'INDEMNISER LES PREJUDICES IMMATERIELS OU INDIRECTS, , INCLUANT DE MANIERE NON LIMITATIVE : LES PERTES D’EXPLOITATION, DE PROFIT, D’UNE CHANCE, PREJUDICE COMMERCIAL, LES MANQUES A GAGNER OU LES DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS.

DANS LE CAS OU DES PENALITES ET INDEMNITES PREVUES ONT ETE CONVENUES D’UN COMMUN ACCORD, ELLES ONT LA VALEUR D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, LIBERATOIRE ET SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE SANCTION OU INDEMNISATION.

LA RESPONSABILITE CIVILE D'ARAYMOND ENERGIES, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS ET DE LA FAUTE LOURDE, SERA LIMITEE AU MONTANT DU PRIX DE VENTE DU LOT AUQUEL APPARTIENT LE PRODUIT RECONNU NON CONFORME.

LE CLIENT SE PORTE GARANT DE LA RENONCIATION A TOUT RECOURS DE LA PART DE SES ASSUREURS OU DES TIERS LIES PAR UNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC LUI A L'ENCONTRE D'ARAYMOND ENERGIES OU DE SES ASSUREURS QUI IRAIT AU-DELA DES LIMITES ET DES EXCLUSIONS EVOQUEES CI-DESSUS.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION FIGURANT DANS LES PRESENTES OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT, LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR NE SAURAIT EXCEDER LA COUVERTURE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER.

14. Résiliation

14.1. Droit de résiliation du Fournisseur en cas de manquement

Le Fournisseur se réserve le droit de résilier la totalité ou une partie de la commande, sans pour autant engager sa responsabilité vis-à- vis du Client ou de tout autre tiers, si le Client refuse, enfreint ou menace d’enfreindre l’une quelconque des dispositions des présentes.

14.2. Droit de résiliation du Fournisseur à son gré

Outre tout autre droit du Fournisseur de résilier la totalité ou une partie d'une commande, ce dernier pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier immédiatement la commande, en totalité ou en partie, quelle qu'en soit la raison, moyennant un préavis écrit envoyé au Client.

15. Résolution à l'amiable des litiges

Tous les différends, litiges ou désaccords susceptibles d'opposer les Parties aux présentes, découlant de leur relation contractuelle ou s'y rapportant, ou encore de la violation de cette dernière, seront résolus à l'amiable, dans le cadre de négociations menées de bonne foi.

16. Droit applicable - Attribution de compétence

À DEFAUT D'ACCORD A L'AMIABLE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUT DIFFEREND CONCERNANT LE CONTRAT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

17. Divers

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d'autres éléments du Contrat seraient ou deviendraient invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Aucune des dispositions des présentes ne saurait être réputée ou interprétée comme valant renonciation par l'une ou l'autre des Parties à ses droits, sauf si ladite renonciation est précisée par écrit dans un document dûment signé par celle-ci.

18. Convention de preuve

Les parties reconnaissent accorder la même valeur à l'écrit électronique qu'à l'écrit papier. En particulier, l'acceptation des présentes Conditions générales, l'acceptation et la validation des commandes passées sur le Site Internet ont entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite sur support papier.

Le Client reconnait que les informations et les registres informatisés conservés dans le système informatique de Google sont considérés comme des preuves valables des informations fournies, documents contractuels acceptés, commandes et paiement intervenus sur le Site Internet.

Le présent docuement et son contenu constituent la propriété de la société ARAYMOND ENERGIES, et ne sauraient être reproduits, diffusés auprès d'un tiers ou utilisés par un tiers sansle consentement préalable et écrit d'ARAYMOND ENERGIES.

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